Le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt développement durable

Le crédit d’impôt développement durable : pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ?

Le crédit d’impôt développement durable, appelé aussi CIDD est une incitation fiscale du gouvernement français, qui vise à faciliter l’acquisition de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude plus économes en énergies, ou utilisant des énergies renouvelables.

Mis en place depuis 2005, son but est de respecter les engagements pris lors de la signature des accords de Kyoto, traité international visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci a beaucoup évoluer et est donc reconduit en 2012 et est au moins prolongé jusqu'en 2015.

Le crédit d’impôt développement durable : comment ça marche et comment faire ?

Le crédit d’impôt vous fait bénéficier, soit :

• d’une réduction déduite directement de votre impôt à payer
• d’un remboursement par le Trésor Public de l’excédent pour le cas ou votre impôt dû est inférieur au montant
• du crédit d’impôt auquel vous avez droit
• d’un remboursement de la totalité du montant du crédit d’impôt si vous n’êtes pas imposable.

Ces réductions d’impôt et/ou remboursement s’effectuent sur le coût TTC des équipements installés, selon des plafonds déterminés par votre situation.

- Le dispositif de crédit d’impôt pour l’achat d’équipements améliorant la qualité environnementale des logements est maintenu jusqu’au 31 décembre 2015, avec des réductions par rapport à 2011 et un bénéfice qui sera limité aux logements de plus de 2 ans à compter du 1^er janvier 2013.

- Une bonification des taux de crédit est prévue en cas de réalisation d’au moins 2 types de travaux de la liste ci-dessous au cours de la même année (pour les dépenses réalisées après le 1^er janvier 2012) :

• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
• acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de
  production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles
  visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements photovoltaïques. 

- Un arrêté du 30 décembre 2011 prévoit que le crédit d’impôt pour le solaire thermique est limité à un plafond de dépense maximum de 1000 € TTC par m² installé. L’arrêté redéfinit également les critères de performance exigés pour que certains produits soient éligibles au crédit d’impôt  comme le solaire thermique ou les PAC (se renseigner auprès de son installateur).

Comment faire pour en profiter ?

Une rubrique de la déclaration d’impôt sur le revenu est destinée à la déclaration des travaux. Il suffit de la remplir et de joindre à la déclaration une copie de la facture de l’entreprise ayant réalisé l’installation, sur laquelle figurent vos nom et adresse, le détail précis et chiffré des différents travaux et des équipements installés, et les normes et critères de performance des produits éligibles au crédit d’impôt.

Voir le site du ministère

^{Note : Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de votre investissement. Ainsi, pour une dépense effectuée en 2012, la déclaration se fera début 2013 et le paiement en 2013.}

Nouveauté pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012 :

• Possibilité de cumuler le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro avec le CIDD, sous réserve que le montant des revenus du foyer fiscal concerné ne dépasse par 30 000 € l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt (ex : revenus de 2010 en cas d’offre de prêt émise en 2012).

Le crédit d’impôt : Pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt les contribuables doivent justifier d’une facture d’installation comportant certaines informations obligatoires, à savoir pour les équipements qui nous concernent :

• lieu de réalisation des travaux ;
• nature des travaux, désignation des équipements, montant, caractéristiques et critères de performance ;
• pour les équipements solaires thermiques : surface de capteurs posée en m² ;
• critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation.

^{Note : En dehors des différents points visés ci-dessus, les anciennes conditions d’obtention du CIDD restent
applicables.}