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DPE : Quand le faire établir ?

Diagnostic de Performance Energétique

Lors de la vente ou la construction d'un logement

  • Si vous vendez un logement existant, fournir un DPE est obligatoire. Il est établi aux frais du vendeur.

Il doit être mis à la disposition de tout acquéreur potentiel à partir de la mise en vente du bien. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente voire à l'acte de vente.

  • Pour une nouvelle construction, le maître d'ouvrage fait établir un DPE à l'achèvement des travaux et le remet au propriétaire. Cette obligation est valable lors de travaux d'agrandissement (surélévation, augmentation de surface à 30% ou de 150m2).
  • Enfin, si vous achetez sur plan, c'est alors le promoteur qui doit vous fournir le DPE dès que vous prenez livraison du logement.

Lors de la location d'un logement

  • Si vous cherchez à louer, le propriétaire, le notaire, ou l'agence immobilière doit tenir le DPE à votre disposition.
  • Lors de la location, le DPE est annexé au contrat de bail. Cette obligation ne s'applique pas s'il y a reconduction tacite ou cession de bail.

En dehors du cadre légal

Vous pouvez sans y être obligé, faire réaliser un DPE pour mieux connaître l'état énergétique de votre bâtiment et pouvez alors bénéficier un crédit d'impôt.

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