CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION de SocialPro
SDECC, Société par Actions Simplifiée au capital de 19 800 000,00 Euros, sise 8 avenue Pablo Picasso, 94120 Fontenay-sous-Bois, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 312 574 346 (ci-après dénommée « Saunier Duval »), par l'intermédiaire de sa société mère et fournisseur d'applications mobiles Vaillant GmbH, Berghauser Straße 40, D-42859 Remscheid offre aux partenaires Bailleurs Sociaux de Saunier Duval (Partenaire), enregistrés dans l'extranet Saunier Duval dédié aux Bailleurs Sociaux et leurs SAVs et disposant du niveau d'adhésion approprié, l'accès au site Internet « SocialPro » sous la forme d’une application Internet (ci-après conjointement appelée "Application"), sur la base des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »). En utilisant l'Application, le Partenaire accepte la version actuelle des Conditions Générales d’Utilisation comme étant juridiquement contraignante.
1. L'Application est exclusivement réservée à l'usage du Partenaire, de ses employés et de ses exploitants SAV. Le Partenaire ne doit pas accorder de sous-licence, céder, vendre ou autrement partager ou disposer de son droit d'utiliser l'Application et/ou d'utiliser ou d'accéder aux données de l'Application à ou avec un tiers autre qu'une société qui est membre du même groupe de sociétés que le Partenaire. Si vous n'êtes pas encore inscrit en tant que partenaire Saunier Duval, vous pouvez vous inscrire ici : https://www.saunierduval.fr/professionnel/acces-a-l-espace-pro/. Si vous êtes propriétaire ou employé d’un Partenaire et que vous n'avez pas encore reçu vos propres données de connexion, veuillez demander votre accès ici : https://www.saunierduval.fr/professionnel/acces-a-l-espace-pro/. En cas de problème d'enregistrement, veuillez contacter Saunier Duval à l’adresse https://www.saunierduval.fr/professionnel/acces-a-l-espace-pro/.
2. L'Application sera mise à disposition pour une période de 6 mois à compter de la date de téléchargement ou pour une période plus longue déterminée par Saunier Duval. Le Partenaire peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment.
L'application elle-même est fournie gratuitement.
4. L'utilisation de l'Application nécessite une connexion Internet fonctionnelle qu'il est de la responsabilité du Partenaire de fournir à ses frais.
6. L'application sert de support au système et au diagnostic des défauts d'un système de chauffage Saunier Duval. Toutefois, le Partenaire reste responsable et en charge du contrôle correct et professionnel de l'installation de chauffage. En outre, les instructions de fonctionnement et d'installation des appareils et composants du système de chauffage doivent être respectées lors de l'utilisation de l'application. Les informations et les données contenues dans la présente Application n'indiquent pas tous les dispositifs de sécurité nécessaires à un diagnostic ou à une réparation correcte et professionnelle. Les lois et réglementations nationales et internationales, les normes et directives/directives pertinentes doivent être respectées. Le Partenaire doit respecter les consignes de sécurité figurant dans la documentation fournie avec l'appareil et le système de chauffage. En cas de divergence ou de conflit entre les informations fournies par l'Application et celles contenues dans les instructions et manuels du système, le Partenaire traitera les informations contenues dans ces instructions et manuels comme définitives.
7. Le Partenaire doit effectuer des travaux de diagnostic et de réparation complets et professionnels conformément à la description détaillée dans les instructions du composant.
8. Le Partenaire ne doit pas utiliser les données du client à d'autres fins que pour répondre à la demande du client et ne peut accéder aux données du client qu'après que le client a donné son accord. Le client peut à tout moment refuser/s’opposer/retirer l'utilisation ultérieure de ses données/accès au système de chauffage et exercer ses droits conformément aux lois en vigueur afin que le Partenaire ne puisse plus traiter/utiliser les données et ne puisse plus contacter le client.
9. Le Partenaire n'utilisera pas les données plus longtemps que nécessaire et devra les supprimer ou les rendre anonymes, à moins qu'il n'existe une exemption légale ou une autre base légale pour le traitement ultérieur des données.
10. Le Partenaire exclu Saunier Duval de toutes réclamations du client, d'un tiers et/ou d'une autorité responsabilités lorsque le partenaire traite les données d’un de ses clients sans base légale suffisante.
12. Si un Partenaire utilisant l'Application viole les présentes Conditions d'utilisation, son droit d'utiliser l'Application cessera.
14. Le Partenaire reconnaît et accepte que Saunier Duval et/ou ses concédant de licence soient titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Application. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent au Partenaire aucun droit sur ou dans les brevets, droits d'auteur, secrets d’affaire, noms commerciaux, marques de commerce (déposées ou non) ou tout autre droit ou licence concernant l'Application, Saunier Duval ou toute société du Groupe Vaillant.
15. Saunier Duval peut à tout moment cesser de fournir l'Application ou la modifier à tout moment sans préavis.
16. Veuillez également respecter les dispositions de la Politique de confidentialité, accessible par exemple sur l'extranet ou sur https://www.vaillant.fr.
17. Le Partenaire est tenu de sauvegarder régulièrement les données de l'Application et Saunier Duval décline toute responsabilité en cas de perte de données par le Partenaire.
18. De convention expresse entre les Parties, le Partenaire assume seul la responsabilité des résultats obtenus à partir de l'utilisation de l'Application et des conclusions tirées de cette utilisation. Saunier Duval n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis au Partenaire par Saunier Duval ou par le biais de l'Application et toutes les garanties, déclarations, conditions ou termes de quelque nature que ce soit implicites par la loi ou la jurisprudence sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus du présent contrat.
19. ServicePro a été développé avec soin. Toutefois, Vaillant n'est pas responsable de l'adéquation de l'Application à l'usage ou aux besoins auquel elle est destinée et ne garantit pas qu'elle est exempte de défauts ou de droits de tiers, sauf faute intentionnelle. Saunier Duval ne peut être tenu d’aucune responsabilité envers le Partenaire, que ce soit en responsabilité délictuelle (y compris pour négligence ou manquement à une obligation légale), contractuelle, omission ou fausse déclaration (par négligence ou de bonne foi), de restitution ou autre en cas de perte de profits, pertes de chiffre d’affaires, perte de clientèle et/ou pertes similaires, perte ou corruption de données ou d’informations, ou encore de perte économique, perte spéciale, indirecte ou consécutive, coûts, dommages, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit en vertu du présent contrat. Rien dans la présente convention n'exclut la responsabilité de Saunier Duval en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, la fraude ou les fausses déclarations de Saunier Duval. La responsabilité totale de Saunier Duval en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou le non-respect de ses obligation légale ou autres), omission ou fausse déclaration (par négligence ou de bonne foi), de restitution ou autre cas découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du présent contrat est limitée au montant payé par le Partenaire pour l'utilisation de l'Application dans les 12 mois précédant la date à laquelle la réclamation est née. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation n'a pour effet d'exclure la responsabilité de Saunier Duval en cas de décès ou de dommages corporels dus à une négligence, une fraude, une fausse déclaration ou en vertu toute responsabilité légale qui ne peut pas être exclue ou modifiée par accord entre les parties.
20. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci ou avec leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par et interprétés conformément aux lois françaises et les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux français ont compétence exclusive pour régler un tel litige ou réclamation.